Conditions Générales de Vente

1. Informations Légales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les transactions effectuées via l'Application Mundle, notamment :

• L'achat de billets pour les événements (Billetterie)
• L'achat de goodies physiques (Marketplace)
• L'achat de rôles virtuels (Marketplace)

Vendeur :

Mundle SAS
Société par Actions Simplifiée au capital de 1€
Siège social : 1450 Chemin des folies, 83330 Le Beausset
RCS Marseille
Email : contact@mundle.fr
Directeur de publication : Ashkan C. Haghi

Intermédiaire de paiement : Lyf Pay

2. Objet

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de :

• Billets d'événements : accès aux événements organisés par les BDE partenaires
• Goodies physiques : produits dérivés (t-shirts, mugs, accessoires, etc.)
• Rôles virtuels : badges et fonctionnalités dans l'Application

3. Acceptation des CGV

Toute commande passée sur l'Application implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV ainsi que des Conditions Générales d'Utilisation (CGU) de l'Application.

L'Acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la validation de la commande.

Mundle se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

4. Produits et Services

4.1 Billetterie

Description : Les billets donnent accès aux événements organisés par les BDE partenaires (soirées, concerts, événements sportifs, etc.). Chaque billet est unique et sécurisé par un QR code.

Informations : Pour chaque événement, sont précisés :

• Le nom et la description de l'événement
• La date, l'heure et le lieu
• Le prix du billet (TTC)
• Les conditions d'accès spécifiques (âge minimum, dress code, etc.)
• Le nombre de places disponibles

Billet électronique : Après validation du paiement, le billet est immédiatement disponible dans l'Application sous forme de QR code. Aucun billet physique n'est émis.

4.2 Marketplace - Goodies

Description : Produits physiques dérivés vendus par les BDE et partenaires (vêtements, accessoires, objets personnalisés, etc.).

Livraison : Les modalités de livraison ou de retrait sont précisées pour chaque produit. La plupart des produits sont à retirer sur place auprès du BDE organisateur.

4.3 Marketplace - Rôles virtuels

Description : Rôles et badges numériques qui débloquent des fonctionnalités premium ou des avantages dans l'Application.

Activation : Les rôles sont activés immédiatement après validation du paiement et associés au compte de l'Acheteur.

5. Commande

5.1 Processus de commande

Pour passer commande, l'Acheteur doit :

1. Sélectionner le(s) produit(s) ou billet(s) souhaité(s)
2. Les ajouter au panier
3. Vérifier le récapitulatif de la commande (produits, quantités, prix)
4. Accepter les présentes CGV
5. Procéder au paiement via Lyf Pay

5.2 Confirmation de commande

Une fois le paiement validé, l'Acheteur reçoit :

• Une confirmation de commande dans l'Application
• Un email de confirmation à l'adresse renseignée dans son profil
• L'accès immédiat aux billets/rôles achetés dans l'Application

La validation de la commande vaut conclusion du contrat de vente.

5.3 Disponibilité

Les produits et billets sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité après passation de la commande, l'Acheteur en sera informé et remboursé intégralement.

6. Prix

Les prix sont indiqués en euros (EUR), toutes taxes comprises (TTC).

Les frais éventuels (frais de traitement, frais de service) sont clairement indiqués avant validation de la commande.

Mundle se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande.

Les réductions et offres promotionnelles sont valables dans les conditions et délais indiqués. Elles ne sont pas cumulables sauf mention contraire.

7. Paiement

Les paiements sont effectués via Lyf Pay, solution de paiement sécurisée.

Modes de paiement acceptés :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
• Lyf Pay

Les transactions sont sécurisées par Lyf Pay. Mundle ne conserve aucune donnée bancaire de l'Acheteur.

La commande n'est validée qu'après confirmation du paiement par Lyf Pay. En cas de refus de paiement, la commande est automatiquement annulée.

Une facture électronique est disponible dans l'Application pour chaque commande.

8. Annulation et Remboursement

8.1 Principe général

EN RAISON DE LA NATURE DES PRODUITS ET SERVICES PROPOSÉS (ÉVÉNEMENTS DATÉS, PLACES LIMITÉES), AUCUNE ANNULATION NI REMBOURSEMENT N'EST POSSIBLE APRÈS VALIDATION DE LA COMMANDE, SAUF EN CAS DE PROBLÈME TECHNIQUE IMPUTABLE À MUNDLE OU AU BDE ORGANISATEUR.

8.2 Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux :

• Billets d'événements datés (prestation de services de loisirs à date déterminée)
• Contenus numériques fournis immédiatement (rôles virtuels)

8.3 Annulation d'événement

En cas d'annulation d'un événement par l'organisateur :

• L'Acheteur sera informé par notification et email dans les meilleurs délais
• Le remboursement intégral du billet sera effectué sous 14 jours
• Le remboursement sera effectué sur le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande

8.4 Report d'événement

En cas de report d'un événement :

• Le billet reste valable pour la nouvelle date
• Si l'Acheteur ne peut participer à la nouvelle date, un remboursement pourra être accordé au cas par cas, à la discrétion de l'organisateur

8.5 Problèmes techniques

En cas de problème technique empêchant l'utilisation du billet ou l'accès à un rôle acheté, l'Acheteur doit contacter immédiatement contact@mundle.fr. Après vérification, un remboursement ou un avoir pourra être accordé.

9. Livraison et Retrait

9.1 Billets électroniques et rôles virtuels

Livraison immédiate : Les billets et rôles sont disponibles immédiatement dans l'Application après validation du paiement.

9.2 Goodies physiques

Retrait sur place : Sauf mention contraire, les goodies sont à retirer auprès du BDE organisateur selon les modalités indiquées dans la confirmation de commande.

Délai de retrait : Le délai de mise à disposition est précisé pour chaque produit (généralement 7 à 14 jours).

9.3 Non-retrait

En cas de non-retrait d'un goodie dans le délai imparti (généralement 30 jours), le produit est considéré comme abandonné et aucun remboursement ne sera effectué.

10. Utilisation des Billets

Validité : Chaque billet est valable uniquement pour l'événement, la date et l'horaire indiqués. Un billet ne peut être utilisé qu'une seule fois.

QR Code : Le QR code du billet est personnel et unique. Il doit être présenté à l'entrée de l'événement via l'Application. Tout billet dont le QR code a déjà été scanné sera refusé.

Transfert et revente interdits : Les billets sont strictement nominatifs et non cessibles. Toute revente, échange ou transfert de billet est interdit, sauf autorisation expresse du BDE organisateur.

Contrôle d'accès : L'organisateur se réserve le droit de refuser l'entrée en cas de non-présentation du QR code valide, non-respect des conditions d'accès, suspicion de fraude ou raisons de sécurité.

11. Garanties

Conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, l'Acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité pour les goodies physiques.

En cas de non-conformité ou de vice caché, l'Acheteur doit signaler le problème à contact@mundle.fr dans les 14 jours suivant la découverte du défaut.

12. Responsabilité

Mundle agit en qualité d'intermédiaire entre les Acheteurs et les BDE organisateurs. Sa responsabilité est limitée à la fourniture de la plateforme de vente et ne saurait être engagée pour :

• La qualité, la conformité ou l'organisation des événements
• Les dommages subis lors des événements
• Les retards ou problèmes de livraison imputables au BDE
• Les actes ou omissions des BDE partenaires

Mundle ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté.

13. Données Personnelles

Les données personnelles collectées lors des commandes sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité et au RGPD.

L'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant contact@mundle.fr.

14. Réclamations et Litiges

14.1 Service client

Pour toute question ou réclamation concernant une commande :

• Email : contact@mundle.fr
• Délai de réponse : 7 jours ouvrés maximum

14.2 Médiation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, en cas de litige, l'Acheteur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :

Médiateur de la consommation de la FEVAD
60 rue La Boétie, 75008 Paris
https://www.mediateurfevad.fr

14.3 Règlement des litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut de solution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Marseille.

15. Informations Légales Obligatoires

Conformément à l'article L111-1 du Code de la consommation :

• Caractéristiques essentielles : Description détaillée de chaque produit/billet
• Prix TTC : Affiché clairement avant validation
• Modalités de paiement : Via Lyf Pay
• Droit de rétractation : Non applicable (sauf exceptions)
• Garanties légales : Articles L217-4 et suivants du Code de la consommation
• Médiation : Médiateur FEVAD